Informations légales
Conditions générales de vente.
En vigueur au 17 novembre 2026.
Le vendeur
VYRIDIS, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 €, 102 rue de la Bonne Femme, 51100 Reims. RCS Reims 983 743 188 · SIRET 983 743 188 00010 · TVA intracommunautaire FR17 983 743 188. Téléphone : 07 83 20 19 84 · E-mail : vyridis51@gmail.com.
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA France IARD, couverture en France. Attestation fournie sur demande.
1. À qui s'appliquent ces conditions
1.1. Ces conditions s'appliquent à tous nos devis et contrats :
- partie A : chantiers d'aménagement, de création, de maçonnerie paysagère, d'élagage et d'entretien ponctuel ;
- partie B : abonnements d'entretien.
La partie C ajoute les règles propres aux particuliers.
1.2. Elles s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels, aux copropriétés et aux collectivités. Pour un marché public, les pièces du marché passent avant ces conditions.
1.3. Ce qui est écrit dans le devis signé passe avant ces conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la signature du devis.
Partie A. Chantiers et prestations
2. Le devis gratuit
2.1. Le devis est gratuit. Nous passons sur place pour relever les surfaces et voir le terrain, sans frais ni engagement.
2.2. Il détaille les travaux, les fournitures, les quantités, le prix et le délai prévu.
2.3. Il est valable :
- 1 mois pour un chantier, parce que le prix des fournitures change ;
- 3 mois pour un abonnement, pour laisser à une copropriété le temps de le voter en assemblée générale.
2.4. Le contrat est conclu quand vous nous renvoyez le devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord ». La signature peut être sur papier ou électronique.
2.5. Tout changement ou travail en plus fait l'objet d'un devis complémentaire signé avant d'être réalisé.
3. Les prix
3.1. Nos prix sont en euros. Ils sont indiqués hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers.
3.2. La TVA est de 20 %. Quand un taux réduit s'applique, il figure sur le devis.
3.3. Le prix comprend :
- la main-d'œuvre ;
- les fournitures prévues au devis ;
- le matériel ;
- l'évacuation des déchets verts vers une filière de valorisation. Nous ne brûlons jamais de déchets.
3.4. Nos prestations n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt des services à la personne.
4. Acompte et paiement
4.1. Acompte : 30 % du montant du devis à la signature. Pour un particulier qui signe hors de nos locaux, l'acompte n'est demandé qu'après un délai de 7 jours (article 17.5).
4.2. Chantier de plus d'un mois : une facture intermédiaire peut être émise selon l'avancement prévu au devis.
4.3. Solde : à la réception des travaux (article 8).
4.4. Délai : nos factures sont payables à réception pour les particuliers. Pour les professionnels, elles sont payables à 30 jours à compter de la date de facture. Pour les acheteurs publics, les règles de la commande publique s'appliquent : délai global de paiement et intérêts moratoires.
4.5. Moyens de paiement : virement ou chèque. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
5. Retard de paiement
5.1. Professionnels : tout retard entraîne, sans rappel :
- des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5.2. Particuliers : après une mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal. L'indemnité de 40 € ne s'applique pas aux particuliers.
5.3. Si un paiement reste impayé 15 jours après une mise en demeure, nous pouvons suspendre les travaux ou les passages jusqu'au règlement.
6. Le déroulement du chantier
6.1. Nos propres équipes : tous nos travaux sont réalisés par nos salariés. Nous ne faisons appel à aucun sous-traitant.
6.2. Dates : la date de début et la durée sont données dans le devis à titre indicatif. Nous vous prévenons de tout décalage.
6.3. Ce que vous nous fournissez :
- l'accès au terrain pour nos véhicules et notre matériel ;
- un point d'eau et, si besoin, d'électricité ;
- les limites de propriété ;
- l'emplacement des réseaux enterrés que vous connaissez : canalisations, câbles, arrosage, fosse.
Nous ne pouvons pas être tenus responsables d'un dommage causé à un réseau qui ne nous a pas été signalé.
6.4. Autorisations : selon le plan local d'urbanisme, certaines clôtures, certains portails et certains murs demandent une déclaration préalable en mairie. Elle est à votre charge ; nous vous aidons à la préparer.
7. Météo, saisons et nature
7.1. Intempéries : gel, sol détrempé, neige, vent fort, canicule ou arrêté de sécheresse peuvent nous obliger à décaler une intervention. Le report se fait sans pénalité, et nous vous prévenons le jour même.
7.2. Plantations : elles se font aux saisons favorables, en général d'octobre à mars. Nous pouvons proposer de décaler une plantation pour garantir la reprise des végétaux.
7.3. Nidification : du 16 mars au 31 août, période de nidification, la taille des haies, l'élagage et l'abattage sont déconseillés. Avant toute intervention, nous vérifions la haie ou l'arbre : s'il n'y a pas de nid occupé, nous intervenons ; s'il y en a un, nous reportons.
8. Réception des travaux
8.1. À la fin du chantier, nous faisons ensemble le tour des travaux. Vous signez un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves.
8.2. Les réserves sont levées dans le délai fixé ensemble.
8.3. La réception marque la livraison du chantier. Elle fait partir les garanties et déclenche le paiement du solde.
9. Garanties et assurances
9.1. Responsabilité civile professionnelle : AXA France IARD. Attestation fournie sur demande.
9.2. Garantie de parfait achèvement : pendant un an après la réception, nous reprenons les défauts signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit (article 1792-6 du Code civil).
9.3. Végétaux : un végétal planté par VYRIDIS qui ne reprend pas dans l'année est remplacé une fois, s'il a été arrosé et entretenu normalement. Ne sont pas couverts : le manque d'arrosage, le gel exceptionnel, les dégâts d'animaux et le vandalisme.
Partie B. Abonnement d'entretien
10. Ce que comprend l'abonnement
10.1. Le devis précise :
- le niveau choisi : Essentiel, Confort ou Intégral ;
- les prestations ;
- le nombre de passages par an ;
- les surfaces entretenues.
10.2. Le calendrier des passages est indicatif. Il suit la pousse et la météo.
10.3. Chaque passage donne lieu à un rapport photo, avant et après, envoyé le jour même.
10.4. Les déchets verts sont évacués, et leur évacuation est comprise dans le prix.
11. Durée
11.1. L'abonnement est conclu pour 3 ans à compter du premier passage.
11.2. Il se poursuit ensuite d'année en année. Chacun peut y mettre fin trois mois avant chaque date anniversaire, par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception.
11.3. Pour un particulier ou une copropriété, nous vous rappelons par écrit, entre trois mois et un mois avant la fin de chaque période, que vous pouvez ne pas reconduire. Sans ce rappel, vous pouvez arrêter à tout moment après la reconduction, sans frais (articles L215-1 et L215-4 du Code de la consommation).
12. Prix, paiement et révision
12.1. Le prix annuel est fixe la première année. Il est payé en 12 mensualités égales, y compris l'hiver.
12.2. La mensualité est payée le 5 de chaque mois, par prélèvement SEPA ou par virement.
12.3. Vous pouvez aussi payer l'année d'avance : vous bénéficiez alors de 3 % de remise.
12.4. Révision : à chaque date anniversaire, le prix est révisé selon l'indice officiel de l'entretien des espaces verts (EV4), publié par le ministère chargé de l'écologie.
- Formule : nouveau prix = prix de départ × (dernier indice EV4 publié ÷ indice EV4 du mois de la signature).
- La révision joue à la hausse comme à la baisse.
13. Les passages
13.1. Un passage reporté à cause de la météo est rattrapé dès que possible.
13.2. Un passage que nous manquons de notre fait est rattrapé sous 7 jours. À défaut, il est déduit de la mensualité suivante.
13.3. Si le site est inaccessible le jour prévu (portail fermé, véhicule gênant), le passage est dû. Nous le rattrapons quand c'est possible.
13.4. Tout passage supplémentaire ou travail hors abonnement se fait sur devis.
13.5. Changement de niveau ou de surfaces : vous pouvez changer de niveau en cours de contrat. Si vos surfaces changent, nous refaisons le métré. Le nouveau prix fait l'objet d'un avenant signé.
14. Fin anticipée de l'abonnement
14.1. Déménagement ou vente : un particulier qui vend son bien ou déménage peut mettre fin à l'abonnement à tout moment, sans frais. Il suffit d'un préavis d'un mois et d'un justificatif : attestation de vente, nouveau bail ou justificatif de domicile.
14.2. Manquement : chacun peut résilier si l'autre ne respecte pas un engagement important et ne corrige pas la situation 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée.
14.3. Impayés : nous pouvons résilier après deux mensualités impayées et une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
14.4. Force majeure ou décès : l'abonnement prend fin sans frais.
15. Avantage fidélité
15.1. Après un an d'abonnement, et si vos paiements sont à jour, vous bénéficiez de 15 % de remise sur la main-d'œuvre de vos aménagements réalisés de novembre à mars. Sont concernés : clôture, terrasse, dallage, massifs, gazon et plantations.
15.2. Les fournitures restent au prix normal. La remise figure sur le devis et sur la facture.
15.3. Elle ne se cumule qu'avec un seul autre avantage commercial.
Partie C. Ce qui s'applique en plus aux particuliers
16. Prix toutes taxes comprises
Tous nos prix pour les particuliers sont indiqués toutes taxes comprises : sur le site, dans le simulateur, dans les devis et sur les factures.
17. Droit de rétractation
17.1. Si vous signez le devis hors de nos locaux (chez vous, sur le chantier) ou à distance (par e-mail, par signature électronique), vous disposez de 14 jours pour changer d'avis, sans motif ni frais. Le délai court à partir du jour de la signature.
17.2. Pour vous rétracter, vous nous envoyez avant la fin du délai :
- soit le formulaire ci-dessous ;
- soit une déclaration sans ambiguïté, par courrier au 102 rue de la Bonne Femme, 51100 Reims, ou par e-mail à vyridis51@gmail.com.
17.3. Nous vous remboursons toutes les sommes versées dans les 14 jours suivant votre rétractation, par le même moyen de paiement.
17.4. Travaux pendant le délai : nous ne commençons les travaux ou les passages avant la fin des 14 jours que si vous nous le demandez par écrit, sur papier ou par e-mail.
- Si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part déjà réalisée.
- Si les travaux sont entièrement réalisés à votre demande avant la fin du délai, et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter.
17.5. Aucun paiement pendant 7 jours : pour un contrat signé hors de nos locaux, nous ne recevons aucun paiement avant 7 jours à compter de la signature. Cela vaut pour l'acompte d'un chantier comme pour la première mensualité d'un abonnement.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de VYRIDIS, 102 rue de la Bonne Femme, 51100 Reims, vyridis51@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Devis n° … signé le …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Signature du client (en cas d'envoi sur papier) : …
Date : …
18. Garanties légales
En plus des garanties de l'article 9, vous bénéficiez des garanties légales :
- la garantie légale de conformité pour les biens fournis (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
19. Réclamation et médiation
19.1. Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord à vyridis51@gmail.com ou au 102 rue de la Bonne Femme, 51100 Reims. Nous répondons sous 48 h.
19.2. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne : www.cm2c.net · declarer-un-litige@cm2c.net · 01 89 47 00 14. Vous devez le saisir dans l'année qui suit votre réclamation écrite.
20. Données personnelles
Ce que nous faisons de vos informations, et vos droits, sont expliqués sur la page Mentions légales et confidentialité.
Partie D. Droit applicable et litiges
21. Droit applicable et litiges
21.1. Ces conditions sont soumises au droit français.
21.2. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux de Reims.
21.3. Un particulier peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu des travaux.